Intervention de Thomas Andrieu
Réunion du 22 janvier 2015 à 9h00
Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens
Thomas Andrieu, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur :
Vous soulevez la question de la proportionnalité entre plusieurs libertés constitutionnellement protégées. L'obligation d'assurance, qui représente une atteinte à la liberté contractuelle, existe dans le droit français. La considérer comme une atteinte à la liberté du droit de manifester me semble peut-être excessif. C'est un point que je vérifierai.
