Intervention de Emmanuel Macron

Nous adhérons pleinement à la finalité de votre amendement. Cependant, outre le fait qu’un dispositif d’open data a déjà été adopté, comme le rapporteur vient de le rappeler, l’information des usagers sur l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et des personnes handicapées est prévue à l’article 11 du règlement européen 1802011 du 16 février 2011, qui est d’application directe.

Je voudrais enfin rappeler que la loi Hamon relative à la consommation, votée en début d’année, a parachevé l’insertion de ces règles dans le dispositif national en permettant aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de contrôler ces dispositions et en renforçant les sanctions administratives.

Je pense que cet ensemble de normes satisfait l’objectif de votre amendement.