Intervention de Gilles Savary

Cet amendement exige qu’on s’y attarde un petit peu. La commission y est défavorable, pour les raisons que je vais exposer.

M. Vigier n’a pas tort de dire qu’il va falloir envisager l’ouverture de notre système ferroviaire à la concurrence. Il va falloir le faire, d’autant plus qu’à Bruxelles une clause de réciprocité est actuellement en discussion. Au titre de cette clause, certains de nos voisins veulent interdire l’accès de leur réseau ferroviaire aux entreprises françaises, car notre réseau ferroviaire ne leur est pas ouvert. C’est cette asymétrie qu’ils dénoncent. La première victime serait le groupe SNCF.

Vous savez, en effet, que la SNCF voit son marché fermé chez elle, et largement ouvert chez les autres – je disais jadis : protecteur à l’intérieur, prédateur à l’extérieur ! C’est une entreprise très puissante, qui a confiance en elle-même, qui a vocation à exporter, qui sait tout faire. Elle ne devrait pas être protégée par un marché fermé : je suis complètement d’accord avec vous sur ce point. Je pense que nous verrons très rapidement le terme de cette asymétrie.

Le terme de cette asymétrie est en discussion dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire, qui est examiné en deuxième lecture à Bruxelles. C’est ce texte qui fixera la date butoir pour l’ouverture à la concurrence des lignes régionales. Il comprendra aussi, probablement, la clause de réciprocité.

Je vous répondrai la même chose qu’hier à propos des TET, les trains d’équilibre du territoire. Il existe deux types de trains conventionnés : les TET, dont l’autorité organisatrice est l’État et qui sont actuellement auscultés par la commission présidée par Philippe Duron, et les TER. Mes arguments sont les mêmes qu’hier : il n’est pas opportun de précipiter les choses, notamment parce que, vous le savez, l’État a donné sa parole en s’engageant à laisser se négocier la première convention collective de branche de l’histoire, avant que la France n’anticipe éventuellement l’ouverture à la concurrence.

Frédéric Cuvillier a d’ailleurs indiqué que le Gouvernement n’était pas hostile à ce que celle-ci soit anticipée par rapport aux échéances fixées par la directive européenne, mais ne souhaitait pas qu’elle interfère avec les négociations de la convention collective de branche. Tout le monde le comprendra, nous n’avons pas intérêt à casser d’emblée ce qui est la condition de la réussite de la réforme ferroviaire, c’est-à-dire l’élaboration d’une convention collective de branche à laquelle soient soumis les nouveaux entrants. Nous ne sommes pas prêts à un plan social. Ouvrir ce marché sans avoir pris les précautions sociales nécessaires serait tenter le diable.

En second lieu, monsieur Vigier, ce sujet ne divise pas la droite et la gauche mais est transversal, car les régions souhaitent l’ouverture des TER à la concurrence. L’Association des régions de France, l’ARF, dont la majorité des membres est plutôt de notre bord, …