Intervention de Emmanuel Macron

Pour répondre à vos préoccupations, monsieur Tardy, je peux vous confirmer que le ressort de l’autorisation de stationnement est déterminé par l’autorité qui la délivre et qu’il dépend de la compétence voirie définie par le code général des collectivités territoriales. Il inclut donc bien la commune de rattachement, les communes d’un service commun de taxis, le territoire de la métropole s’il en existe et une zone ad hoc telle que Paris. L’actuel article L. 3121-11 du code des transports, en citant certaines de ces possibilités mais pas toutes, conduisait à laisser croire qu’il les énonçait de manière limitative. D’où cette correction, qui est donc bien une mise en cohérence. Je vous invite donc à retirer votre amendement car il est satisfait. À défaut, l’avis serait défavorable.