Intervention de Gérard Sebaoun

L’article 1er s’extrait ainsi de tous les subterfuges sémantiques en proposant d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité, strictement encadrée, de demander à bénéficier d’une euthanasie ou d’un suicide médicalement assisté.

Pour certains, cet article est la traduction de convictions forgées au cours d’un long combat mené depuis plus de trente ans ; pour d’autres, il est perçu comme transgressif et reviendrait à franchir la ligne rouge – avec parfois des propos, comme ceux que nous venons d’entendre, d’une rare violence et ne lésinant pas sur les amalgames. Cette opposition existe depuis des décennies : les débats n’ont jamais cessé. Depuis 2013, de nouvelles contributions ont fini de façonner les opinions ou de renforcer les doutes. Je résumerai rapidement ces dernières étapes.

Dans le rapport Sicard déjà, le suicide assisté avait été évoqué, mais il n’avait pas fait l’objet d’un consensus parmi les membres du groupe de travail. La conférence citoyenne avait conclu en proposant de légaliser le suicide médical assisté et de créer une exception d’euthanasie. Dans son avis, le Conseil consultatif national d’éthique préconisait pour sa part la sédation profonde jusqu’au décès. Cette proposition se retrouve dans le rapport de nos collègues Alain Claeys et Jean Leonetti, qui ont déposé une proposition de loi appelée à venir rapidement en discussion et qui nous proposera un compromis, en accord avec le Président de la République – même si la proposition 21 du programme de François Hollande peut prêter à une interprétation différente.

En commission des affaires sociales, notre collègue Leonetti a exprimé ses craintes à l’égard de la proposition de loi de Véronique Massonneau, qui comporte selon lui « un risque de rupture de digue ». Doit-on pour autant se satisfaire du point d’équilibre trouvé avec la sédation profonde et continue jusqu’au décès ? Je ne le crois pas et je suis convaincu que la société est prête – sans qu’il soit pour autant nécessaire de brandir des sondages favorables, ces derniers n’étant que des instantanés d’opinion de personnes le plus souvent en bonne santé.