Intervention de Matthias Fekl

Or, nous sommes tous soucieux d’un texte efficace, effectif, opérationnel et applicable concrètement. Comment atteindre notre objectif ?

La France doit continuer à jouer un rôle d’éclaireur, comme elle l’a fait récemment en apportant une contribution décisive à l’adoption par l’Union européenne, en octobre 2014, de la directive sur le reporting non financier. Ce texte fixe pour la première fois un cadre de transparence sur la RSE au niveau européen, et prévoit en particulier de la transparence pour les procédures de vigilance mises en place par les grandes entreprises européennes au sein de leur chaîne de production.

Notre pays ne doit pas s’arrêter là. Il faut renforcer notre rôle précurseur et promouvoir des progrès concrets, visibles dans la réalité, que nous pourrons ensuite promouvoir auprès de nos partenaires, en particulier de l’Union européenne.

À cet égard, je sais qu’un travail de fond très important est en cours avec plusieurs groupes, en lien avec le Gouvernement, en particulier avec les services placés sous l’autorité du ministre de l’économie. Ces travaux ont pour objectif de résoudre les difficultés juridiques soulevées par ce texte pour aboutir au texte le plus à même de favoriser ces progrès et de permettre leur traduction sur le terrain.

Le dispositif tel qu’il pourrait voir le jour s’articulerait notamment autour de deux grands axes. Premier axe : l’instauration d’un devoir de vigilance pour les entreprises sous la forme d’une obligation de mettre en place un plan de vigilance couvrant l’ensemble des domaines de la responsabilité des entreprises – environnement social, droits de l’Homme, mais aussi lutte contre la corruption – et prévoyant des procédures de prévention des risques. Deuxième axe : l’adoption d’un système de vérification par le juge et de sanction, s’il en est besoin, pour faire respecter cette obligation.

Ce dispositif concret semble être la bonne option, car il serait opérationnel, sans risque de censure constitutionnelle ou de risque d’inapplicabilité.

En outre, il pourra être adopté par nos partenaires européens suite à une initiative que la France soutiendra dès lors que les dispositions en ce sens seront appliquées ici.

Grâce à ce dispositif, la méconnaissance par une société de son devoir de vigilance pourra être invoquée devant le juge à l’appui d’une action en réparation fondée sur le régime de responsabilité civile de droit commun.

Un double système de sanction juridiquement robuste serait ainsi prévu. Il reposerait d’une part sur une sanction spécifique aux entreprises refusant de mettre en place et d’appliquer un plan de vigilance, et de l’autre sur le droit commun de la responsabilité si un dommage est causé. Ainsi, je vous confirme que nous sommes d’accord sur l’objectif poursuivi. Nous sommes d’accord, la notion de devoir de vigilance doit être enfin pleinement reconnue dans le droit français ! Nous sommes d’accord, les obligations des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre doivent être substantiellement renforcées !

Afin de rendre le dispositif juridiquement robuste et opérationnel, le Gouvernement est favorable à un renvoi en commission du texte. Il y serait revu en ce sens en tenant pleinement compte du travail parlementaire et de vos observations, telles qu’elles ne manqueront pas d’êtres formulées. Il s’agit d’aboutir à un dispositif pleinement opérationnel à même de mieux prévenir, mieux réparer et mieux sanctionner. La France compterait ainsi parmi les premiers pays à appliquer un tel dispositif susceptible de devenir ensuite un standard européen et international, et qui permette enfin d’agir.

Tels sont l’état d’esprit et la détermination du Gouvernement. Afin que les choses soient tout à fait claires, je précise que le renvoi proposé n’est pas un report sine die ni un renvoi aux calendes grecques, si vous me permettez cette allusion à l’actualité. Au contraire, le Gouvernement souhaite que ce travail aboutisse dans les toutes prochaines semaines, et je sais que cet objectif est aussi le vôtre.