Intervention de Bertrand Pancher

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, éviter les pratiques qui peuvent avoir des incidences négatives sur les droits humains et l’environnement en responsabilisant les entreprises, asseoir des mesures de prévention et assurer un meilleur accès des victimes à la justice en cas de dommages graves : qui pourrait s’opposer à de tels objectifs ? Bien entendu, personne !

Qui pourrait s’opposer à la vision d’un développement équilibré, à la fois environnemental, social et économique ? La question est de savoir comment nous nous inscrivons dans ce développement. Nous considérons que le progrès de la technologie, le respect de l’environnement et les avancées sociales doivent aller de pair.

Nous avons tous à l’esprit les accidents qui ont marqué ces quinze dernières années, avec leurs conséquences graves, douloureuses et parfois sanglantes – naufrage de l’Erika, effondrement du Rana Plaza. Ils ont montré qu’il était urgent d’agir pour améliorer le contrôle, par les grandes entreprises, des comportements de leurs partenaires économiques ; ils ont montré aussi le décalage qui pouvait exister entre l’affichage des engagements éthiques et la réalité des pratiques.

Ces objectifs rejoignent un certain nombre d’initiatives internationales qui ont conclu à la nécessité de responsabiliser les acteurs économiques pour empêcher les violations de droits humains et les atteintes à l’environnement : les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les principes directeurs de l’OCDE, ou encore la très importante norme ISO 26000. Nous n’avons pas tout inventé – ça se saurait ! –, la question est de savoir comment entrer dans ces processus pour ne pas faire du « franco-français ».

Cela va également dans le sens des recommandations de la Commission européenne, qui encourage les États à transposer les principes des Nations unies dans leur droit interne.

Pour autant, la proposition de loi nous semble prématurée. Beaucoup de mesures ont déjà été prises en France, comme les exceptions au principe d’autonomie de la personne juridique. Et lorsque vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que nous inventons le monde, regardez plutôt l’histoire récente : dans le domaine de la protection de l’environnement, de la responsabilisation des entreprises et de la mobilisation des consommateurs, la loi « Grenelle II » a initié la plupart des actions sur lesquelles vous vous reposez.