Intervention de Matthias Fekl

Mesdames et messieurs les députés, au terme de cette discussion générale, je veux d’abord saluer tous les intervenants et les remercier pour la qualité des débats. J’en tire un certain nombre de constats.

D’abord celui, largement partagé, de la nécessité d’un texte. Oui, il faut légiférer et il n’y a pas au gouvernement d’adversaires du texte proposé. Un certain nombre de points juridiques doivent être précisés, et je reviendrai sur certains d’entre eux. Mais il existe une volonté commune d’avancer, qui s’est, encore une fois aujourd’hui, très largement exprimée sur ces bancs.

Cela a été dit avec éloquence : l’écologie politique est, de longue date, très attentive à ces sujets. C’est vrai aussi d’autres familles politiques. La preuve en est que quatre propositions de loi similaires ont été déposées, et Dominique Potier a rappelé la force symbolique qui s’attachait à cette démarche. J’ai, dans mon propos liminaire, cité notamment la proposition de loi dont il est un des auteurs.

Je sais, monsieur Potier, qu’il s’agit pour vous, comme pour d’autres députés qui se sont exprimés aujourd’hui – je pense à madame la rapporteure comme à d’autres intervenants – de combats que vous menez de longue date. Vous l’avez exprimé avec force, conviction et sincérité : vous connaissant, je n’en suis pas surpris.

Je reviens sur plusieurs points qui ont été soulevés, et d’abord sur la nécessité de ne pas se limiter au reporting. Oui, c’est vrai, et nous en sommes bien d’accord, il faut des mesures concrètes et un dispositif global qui s’applique aux entreprises dans toute la chaîne de production : sociétés mères, filiales et sous-traitants.

Ce serait la première fois qu’un pays au monde, la France, se doterait d’un tel dispositif. Cette volonté-là est intacte.

Beaucoup d’entre vous sont revenus sur les questions juridiques. Il est vrai que, souvent, au cours des débats parlementaires, il apparaît que des points doivent être clarifiés : cela fait aussi partie de la grandeur du travail législatif, même si on peut le regretter.

S’agissant du dispositif actuel, je veux d’abord rappeler qu’une large concertation avait été menée et qu’au moment de la concertation avec la plate-forme RSE, les avis des juristes le concernant étaient, pour le moins, partagés. L’honnêteté force, aussi, à le souligner. Vous l’avez d’ailleurs fait,, monsieur le député Noguès, en indiquant qu’il n’y avait pas d’unanimité et que d’autres propositions, dont certaines très solides et argumentées, se trouvaient en débat. Il faut de nouveau y regarder de plus près afin de retenir un dispositif qui ne cautionne pas, finalement, une insécurité juridique et qui ne puisse pas être contesté par telle ou telle voie, notamment juridictionnelle.

Concernant le dispositif alternatif tel qu’il peut être élaboré, le Gouvernement est tout à fait ouvert à de larges concertations, à l’évidence, avec les groupes parlementaires qui le souhaitent et qui sont particulièrement impliqués, mais aussi au-delà. Il pourrait tout à fait être, si cela était souhaité, soumis à une concertation au sein de la plate-forme RSE.

Il faut, à l’évidence, concilier cette ouverture avec une démarche de concertation ainsi qu’une exigence relative au calendrier. Aussi faudra-t-il bien veiller à ce qu’à la fois tous ceux qui souhaitent s’exprimer puissent le faire, donner leur avis et formuler leurs propositions mais à ce que cela ne reporte pas, à l’excès, le dispositif alternatif qui peut vous être proposé.

Le Grenelle a été évoqué dans une des interventions. J’avais dans mon propos liminaire, évoqué la loi Grenelle II, rendant ainsi à César ce qui est à César, même si je vous laisse seuls juges de savoir si, en l’occurrence, il s’agissait de César.

J’en viens aux différentes conditions posées et aux demandes formulées. En premier lieu, s’agissant du calendrier, la volonté du Gouvernement d’aller vite, tout en menant, si elles sont souhaitées, des concertations, est claire, comme l’est celle de ne pas encore reporter les choses à des échéances trop éloignées.

En second lieu, sur l’effectivité réelle, oui, nous la souhaitons. C’est pourquoi nous souhaitons que le texte puisse être remis, encore une fois sur l’ouvrage. Enfin, s’agissant de la concertation, monsieur le député Noguès, j’ai également essayé de répondre.

Vous m’avez interrogé précisément sur la question juridique et sur l’articulation avec la responsabilité. Là-dessus, je veux, monsieur le député Potier, madame la rapporteure, être extrêmement clair. Le principe politique est simple : il ne doit plus être possible, au terme du dispositif tel qu’il sera proposé et discuté, de s’abriter derrière la complexité des relations contractuelles entre maisons mères, filiales et sous-traitants pour ignorer ses responsabilités. C’est ce qui arrive souvent aujourd’hui.

Il s’agit de faire progresser l’analyse de la chaîne de causalité et de responsabilité. Je reprends volontiers vos propos à ce sujet. Si la responsabilité de la société mère ne sera pas automatique, en raison de toutes les difficultés que cela soulève, et qui sont d’ailleurs largement reconnues je crois, la transparence sur les diligences à mettre en oeuvre sera, elle, obligatoire. C’est la fin de l’opacité, la fin de l’impunité et la réalisation de ce que nous souhaitons ici voir devenir réalité.

La mise en cause de la responsabilité de l’entreprise sera en outre grandement facilitée par l’intervention du juge, qui pourra vérifier le respect par l’entreprise de ses obligations de vigilance et, en cas de manquement, la condamner.

Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les précisions que je souhaitais apporter, au nom du Gouvernement, au terme de ce débat. J’espère avoir répondu à vos différentes interrogations.