Intervention de Jean-Frédéric Poisson

La position de notre groupe sur cet amendement est assez simple.

Nous voterons le sous-amendement de nos collègues de l’UDI qui apporte les éléments indispensables pour faire en sorte que l’amendement défendu par la commission soit consistant.

Dans le cas contraire, la mécanique restera parfaitement incantatoire, sans compter que l’instauration d’un délai fixe de 45 jours – c’est très bien, tout à fait joli, bien packagé – risque d’ouvrir un certain nombre de contentieux absolument insupportables pour les juridictions administratives, avec des demandes de dédommagements.

Je suis absolument persuadé que notre pays ne peut pas garantir à brève échéance le respect d’un tel délai, surtout si nous inscrivons par ailleurs dans le marbre du droit une expression de cette nature.

Nous savons ce qu’il en est d’autres droits universels garantis – nous savons ce qu’il en est du droit au logement, en particulier ces jours-ci, je ne vous fais pas de dessin, même s’il faut raison garder et que comparaison n’est pas raison.

Cette mécanique-là nécessite des prises en charge et des moyens que personne ne sera capable de mettre en oeuvre une fois la loi promulguée.

La seule manière de rendre un service effectivement universel, c’est d’adopter le dispositif proposé par notre collègue Fromantin dans le sous-amendement qu’il a défendu et que nous voterons.

S’il est adopté, nous ne nous opposerons pas à l’amendement défendu par M. Brottes. Si tel n’est pas le cas, nous ne voyons pas comment cela pourrait fonctionner.