Intervention de Frédéric Lefebvre

Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Lefebvre :

C’est très juste, car on octroie un pouvoir de sanction sans caractériser l’infraction !

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