Intervention de Richard Ferrand

Les exposés sommaires des deux premiers amendements ont en commun de justifier la demande de suppression de l’article par la phrase : « ce pouvoir accru s’apparente à de l’économie administrée, ce qui est contraire à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété constitutionnellement garantis. » Raisonnement pour le moins surprenant si l’on considère que la situation de quasi-monopole constitue, au fond, une économie administrée par le dominant. Pour notre part, nous préférons une concurrence saine qui s’exerce au bénéfice des consommateurs.

Il ne s’agit pas ici de proposer de sanctionner l’abus de position dominante, la notion de faute n’étant pas nécessairement requise. Constatons simplement qu’en France, ce sont six groupes qui détiennent 85 % des parts de marché de la distribution alimentaire. Chacun sait que dans certaines régions, voire certains quartiers, ces libres entrepreneurs, libéraux devant l’éternel, ne souhaitent précisément pas la concurrence et organisent une situation où celle-ci ne peut s’exercer au bénéfice du consommateur. C’est pourquoi les arguments qui prônent la suppression de l’article 11 ne peuvent être acceptés.