Intervention de Gilles Savary

Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale :

Avis défavorable d’autant plus qu’il supprimerait la procédure de dialogue entre l’entreprise et la haute autorité pour ne conserver que la phase ultime de la procédure, c’est-à-dire la plus coercitive.

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