Intervention de Yves Jégo

Le présent amendement vise à introduire des critères qui nous semblent importants dans le déclenchement du mécanisme que vous proposez : des critères d’aménagement du territoire et de services rendus à la population. Dans certains cas, la part de marché peut atteindre plus de 50 % sans que le service vital rendu à la population soit en cause et sans que cela constitue une entrave à la concurrence.

Il importe que vous puissiez ouvrir cette perspective afin que le mécanisme innovant que vous proposez soit fondé sur des réalités de territoires et de terrain plus fortes que les simples chiffres qui sont contenus dans le texte tel qu’il est rédigé.