Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 11
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
Monsieur le député Jégo, j’ai entendu votre argumentation. Il est vrai que j’ai émis un avis défavorable et, si je suivais scrupuleusement ce que mes services m’ont préparé, je vous répondrais que le droit de la consommation, et en particulier l’article L. 121-1 du code de la consommation, qui prohibe les pratiques commerciales trompeuses, permet de couvrir le cas que vous évoquez.
