Intervention de Jean-Yves Caullet

Il s’agit de rendre opérationnel, de façon directe, l’article L. 117-1 du code de la consommation qui devait assurer la transparence sur les conditions sociales de fabrication des produits en renvoyant à un décret. Ce décret n’ayant pas été pris, ces dispositions ne sont pas applicables.

Au moment où nous réfléchissons à la responsabilité environnementale et sociale des entreprises, au moment où, en Inde, on vient de libérer plusieurs centaines d’enfants esclaves qui travaillaient à la fabrication de bijoux, je pense que la suppression d’une référence réglementaire pour rendre opérationnelle de plein droit cette exigence de transparence serait la bienvenue.