Intervention de Olivier Carré

Cet amendement tend à éclaircir une situation rendue un peu confuse par l’adoption, dans la loi de protection des consommateurs, de dispositions relatives au régime des contrats immobiliers.

Les contrats immobiliers en France sont déjà soumis à toute une série de procédures permettant de protéger l’acquéreur. Par ailleurs, et nous reviendrons sans doute sur ce point, l’intervention des notaires sécurise aussi la vente.

Il apparaît aujourd’hui que les dispositions adoptées dans ce texte entraînent un flou et finissent par décourager certains acquéreurs, voire par embrouiller la position des professionnels sur ce point.

Le présent amendement vise donc à rétablir la situation. Dans un souci de cohérence, le délai de réflexion octroyé à l’acquéreur avant la signature d’un acte authentique, lorsque ce dernier n’est pas précédé d’un avant-contrat, est porté à quatorze jours, alors qu’il est aujourd’hui de sept jours.