Intervention de Barbara Pompili

Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBarbara Pompili :

Par cet amendement, suite aux ouvertures faites en commission spéciale, nous proposons d’encadrer davantage la construction de nouvelles grandes surfaces sur des terres agricoles, naturelles ou cultivables, en conférant le pouvoir d’émettre un avis systématique et contraignant aux commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. Actuellement, c’est le préfet qui décide.

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