Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 11
Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale :La commission avait émis un avis défavorable, notamment parce que cet amendement aurait pu prendre place plus aisément dans la future loi de santé.
Toutefois, nous sommes bien dans le champ de la consommation et, compte tenu des arguments qui viennent d’être exposés par M. Hammadi et du sous-amendement du Gouvernement, qui précisent que sont visés les dispositifs médicaux remboursables par la Sécurité sociale, j’émets à titre personnel un avis favorable à son adoption.
