Intervention de Richard Ferrand

Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale :

Cet amendement vise à tirer la conséquence de l’insertion de la disposition contenue dans cet article à l’article 10 ter, pour des raisons rédactionnelles. La commission y a donné un avis favorable.

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