Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 11
Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale :La commission propose que ces deux amendements soient retirés, considérant qu’ils sont satisfaits par l’article 8 de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, et qu’en conséquence, cette disposition devant entrer en vigueur le 1er janvier 2016, il n’y a pas lieu de la dédoubler dans la présente loi.
