Intervention de Emmanuel Macron

Avis défavorable. La situation que vient de décrire M. Larrivé est une réalité, et elle ne sera absolument pas modifiée par ce texte. Cependant, l’on observe parfois un décalage entre ce qui relève de la notion de rémunération raisonnable et la pratique. Ainsi, vous avez pris l’exemple très juste de la vente d’une belle maison à Chablis et de petits actes, voire de conseils gratuits. Cette réalité ne changera pas, mais vous savez comme moi qu’il y a des endroits où l’on multiplie les belles transactions et d’autres les conseils gratuits ou les transactions plus modestes.

Cette péréquation n’existe donc pas aujourd’hui au sein de la profession, ni même plus largement. À ce propos, M. Carré a soulevé tout à l’heure une préoccupation légitime, et je l’assure qu’il n’y a aucun malentendu. Avec le mécanisme que vos collègues ont proposé en commission spéciale, la péréquation au sein des offices est maintenue, en même temps qu’est instaurée une péréquation au sein de la profession, dont les modalités seront à définir par un décret en Conseil d’État, et une péréquation entre professions du droit, qui avait été prévue par une loi de 1991 de manière comparable et qui ne saurait relever exclusivement d’une loi de finances.