Intervention de Marc Le Fur

Le vrai sujet est celui de la distinction entre un fonds de péréquation et une nouvelle taxe parafiscale. Selon nous, vous créez sans l’avouer une nouvelle taxe parafiscale. Vous nous répondez qu’il s’agit au contraire d’un fonds de péréquation.

Il y a deux manières de les distinguer. D’abord, la péréquation doit bénéficier aux payeurs, aux professions qui payent. Dès lors, elle ne doit pas servir à des missions de service public, assumées par ailleurs par l’impôt. Ainsi, la maison de la justice et du droit relève d’une mission de service public et n’a pas à être payée par les professionnels.

Ensuite, il faut se demander comment est géré le fonds de péréquation. Ce ne serait un fonds de péréquation qu’à la condition qu’il soit géré par les professionnels eux-mêmes, et non par une quelconque administration. À vous de nous le démontrer, monsieur le ministre. Si ce n’est pas le cas, en effet, notre thèse qu’il s’agit plutôt d’une taxe parafiscale est pertinente, chacun l’admettra.

Pour finir, vous faites payer les notaires, mais une bonne partie de ce fonds ira à l’aide juridictionnelle. Tout le monde aura compris que les notaires allaient payer pour les avocats !