Intervention de Marc Le Fur

L’inquiétude que j’exprimais tout à l’heure est corroborée par les propos du ministre. Les professions réglementées sont les seules à concourir au financement du fonds de péréquation. En revanche, vous voulez que ce fonds, via l’aide juridictionnelle, finance une autre profession qui ne concourt pas à son financement : la profession des avocats. Autrement dit, vous vous servez de ce que vous appelez un fonds de péréquation comme d’une taxe parafiscale, dont la finalité ne concerne pas les payeurs.

Il n’y aurait de validité de ce fonds que si ses recettes allaient aux membres des professions qui le financent. Or, ce n’est pas le cas. Il s’agit donc, je le répète, d’une taxe parafiscale. Vous êtes à la recherche de financements de poche, de ressources de dernière minute que vous ne parvenez pas à trouver du fait de la défaillance générale de l’État. Dès lors, vous faites feu de tout bois : puisqu’on peine à financer l’aide juridictionnelle, pourquoi ne pas cibler les notaires ?