Intervention de Philippe Vitel

Nous demandons par cet amendement la suppression de la dernière phrase de l’alinéa 7, dans le prolongement des explications données par plusieurs de nos collègues, en particulier M. Le Fur. En effet, si cet alinéa commence par l’intention louable et juste d’instaurer cette péréquation, tout change dans la dernière phrase.

Nous l’avons dit à plusieurs reprises : selon nous, le fonds interprofessionnel n’est pas le plus adapté. Chaque profession a sa spécificité, qui pourrait éventuellement être reconnue par la création d’un fonds qui lui serait propre. En outre, ce fonds ne doit en aucun cas avoir pour ambition de se substituer à l’État par la création de ce qui n’est rien d’autre qu’une taxe.

Le financement de l’aide juridictionnelle et des maisons de justice doit être assuré par l’État et la solidarité nationale, et non par une ponction fiscale sur les professions concernées. C’est pourquoi nous demandons la suppression de la dernière phrase de l’alinéa 7 de l’article 12.