Intervention de Olivier Marleix

L’alinéa 7 de l’article 12 est rédigé d’une manière extrêmement complexe et peu intelligible, car il confond plusieurs objectifs. Je n’insiste pas.

Au bout du compte, cette nouvelle taxe parafiscale que vous baptisez du doux nom de péréquation, ce sont les Français qui la paieront. C’est une taxe supplémentaire qui apparaîtra sur les décomptes établis par les notaires, une nouvelle ligne dédiée à la péréquation.

Je vous rappelle qu’il y a quelques mois, dans la loi ALUR, le Gouvernement, plein de bonnes intentions, a déjà créé une exigence de ce type en demandant aux syndics d’établir un pré-état daté avant une vente. Ce document est désormais exigé et doit être demandé aux syndics. Mais qui paie ? Les Français, lorsqu’ils signent l’acte ! Les notaires le tarifient, c’est une ligne supplémentaire sur leurs factures.

Vous qui prétendez avec votre texte donner des marges supplémentaires de pouvoir d’achat aux Français, monsieur le ministre, vous faites exactement le contraire. C’est pourquoi nous vous invitons à supprimer cet alinéa 7.