Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
Il n’est donc pas aberrant que ce fonds et la solidarité financière des professionnels du droit les concernent.
Je ne suis que le modeste avocat d’une disposition qui fait suite aux travaux parlementaires, en particulier au rapport d’information co-présenté par Mme Untermaier et M. Houillon, mais je ne vois pas en quoi ces dispositions sont choquantes. Elles doivent simplement être précisées par décret. Elles n’épuisent pas le sujet du financement de l’aide juridictionnelle mais s’inscrivent dans le cadre que je viens de rappeler. Avis donc défavorable pour toute cette série d’amendements.
