Intervention de Philippe Houillon

Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Il fera plaisir à M. Le Bouillonnec, qui vient de dire, si j’ai bien compris, que nous ne résoudrons pas le problème du financement de l’aide juridictionnelle avec le présent texte, tout en étant sans doute bien conscient qu’on essaie tout de même de le faire.

J’entends répéter à l’infini, et non sans pertinence, qu’il faut assurer le maillage territorial de toutes les professions juridiques. C’est précisément ce que propose l’amendement : que le fonds de péréquation serve à garantir le maillage territorial sur l’ensemble du territoire, et non à résoudre de façon inaboutie le problème du financement de l’aide juridictionnelle qui par ailleurs n’incombe à aucune profession car elle est un service public.

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