Intervention de Frédéric Lefebvre

Le sujet du corridor tarifaire a été longuement évoqué tout à l’heure et M. le ministre nous a dit en avoir pris la mesure après les longues discussions que nous avons eues avec lui et son cabinet. Et voilà que vous proposez de remettre en place un dispositif, que vous appelez corridor simplifié, dont l’objectif est en réalité exactement le même mais en plus simple – selon vous, monsieur le rapporteur ! Ce dispositif serait, toujours selon vous, sans conséquence sur les petites études et le coût des petits actes pour les usagers, ce qui est l’essentiel de ce qui nous a fait réagir. Mais non : tel qu’il est prévu, sans être encadré, il aura toujours les mêmes effets négatifs, en tout cas pour partie.

C’est la raison pour laquelle je propose un sous-amendement conférant un caractère social à cette remise. Les remises sont aujourd’hui exceptionnelles et les remises partielles impossibles, sauf accord exceptionnel de la Chambre des notaires. Je vous propose donc de restreindre la possibilité de remise introduite par l’amendement de M. le rapporteur aux actes dressés à la demande d’une personne ne bénéficiant pas de ressources élevées. La remise poursuivrait alors un objectif social, au profit des situations sociales difficiles que vous avez évoquées, tout en évitant les effets négatifs et pervers du dispositif né en commission spéciale des échanges entre la commission et M. le ministre ainsi que son cabinet.

Telle est la proposition que je formule, qui aurait le mérite de limiter la remise aux situations sociales difficiles.