Intervention de Philippe Houillon

Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Monsieur le ministre, vous nous avez dit tout à l’heure, dans un louable acte de contrition, que vous vous étiez trompé sur le corridor tarifaire et que vous vouliez revenir sur votre copie. Vous l’avez fait, par l’intermédiaire des rapporteurs, mais en inventant cette fois-ci deux corridors tarifaires !

D’abord, monsieur le rapporteur général, il me semble que l’amendement n’est pas placé au bon endroit. En effet, le texte – qui devient de plus en plus compliqué à lire – évoque d’abord les principes, comme la rémunération raisonnable et le coût pertinent, puis la péréquation. Ensuite, il précise que le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement, et que ce tarif est fixe lorsque son montant est égal ou inférieur à un certain seuil. C’est alors qu’arrivait le principe du corridor tarifaire, avec, au-dessus d’un certain seuil, un tarif possiblement variable.

Or vous proposez d’insérer vos nouvelles dispositions après l’alinéa 7, avant même de définir comment est déterminé le tarif de chaque prestation. Cela suscite à mon sens une difficulté supplémentaire de compréhension. Il eût été de meilleure écriture de placer votre amendement après l’alinéa 9, de façon à mettre en regard les deux hypothèses : l’hypothèse d’un tarif fixe et celle où il ne l’est pas. En effet, vous ne dites rien à ce sujet. Vous me direz que c’est évoqué de manière indirecte à l’alinéa 7, relatif à la péréquation, mais il aurait tout de même été infiniment plus simple de dire qu’il y a d’un côté des tarifs fixes et de l’autre côté des tarifs proportionnels, et dans ce dernier cas, des possibilités de remise ! Cela eût été un peu plus intelligible. Je vous invite à réfléchir à déplacer cette disposition, pour la clarté du texte – si j’ose employer ce terme : au point où on en est, comprenne qui pourra !

Ceci étant, vous nous avez dit, dans un premier temps, que vous alliez instaurer des tarifs proportionnels, au sein desquels il y aurait un corridor – bordé par un minimum et un maximum – et que seulement dans ce corridor, on pourrait pratiquer des remises – dont on ne connaît pas le montant. Sébastien Huyghe vient de rappeler des chiffres sur les ventes en France : cette mesure n’aurait eu de pertinence que si elle avait été corrélée à ces chiffres.

Ensuite, vous avez inventé un deuxième corridor, dans lequel les remises seront fixes mais inscrites à l’intérieur d’une sorte de barème dont on ne pourra s’affranchir. Cela devient vraiment très compliqué, sans que vous ne nous disiez, de surcroît, la finalité de l’opération. Comme le disait Frédéric Lefebvre tout à l’heure, il faut peut-être imaginer des possibilités de remise pour des situations difficiles, pour des raisons éventuellement sociales. Mais inventer – j’ai déjà employé le mot à de multiples reprises depuis le début de ce débat – une telle usine à gaz sans en connaître la finalité ne me paraît vraiment pas prudent.

Le mieux est de dire qu’il y a des tarifs fixes, puis des tarifs proportionnels à partir d’un certain seuil, et que dans le cadre de ces tarifs proportionnels, on peut faire le cas échéant une remise. On comprendrait le principe, ce qui n’est pas le cas avec la rédaction actuelle. J’invite donc les collègues de mon groupe à ne pas voter cet amendement.

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