Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Jusqu’à présent, une famille qui se rend chez un notaire ne négocie pas le prix, qui est connu et identifié. Elle est ainsi protégée par le ministère de la justice, puisque le garde des sceaux concourt à la détermination de ce tarif. Un peu comme chez le médecin, finalement : la non-négociation du prix instaure un climat de confiance. Or, précisément, les affaires traitées – familiales, patrimoniales – requièrent une grande confiance. Vous décidez néanmoins de rompre complètement avec cette logique.

Ensuite, vous introduisez de la concurrence, une logique de marchand de tapis. On ira désormais chez le moins cher. Mais il faut bien mesurer toutes les conséquences qui en résulteront : certains professionnels, nécessairement, feront des prix. Des grandes surfaces du droit se formeront, qui proposeront des prix attractifs.

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