Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12
Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale :Depuis tout à l’heure – vous voyez que j’ai de bonnes sources – M. Woerth avait très bien compris ce dont il était question.
Par ailleurs, le droit en vigueur, issu d’un décret du 22 mai 2008, prévoit que dans le cas où le montant des émoluments afférents à un acte déterminé serait supérieur à 80 000 euros, le notaire et son client peuvent convenir d’une réduction pour la partie de la rémunération dépassant ce seuil. Cela signifie que sur les grosses transactions représentant plus de 80 000 euros d’honoraires, on peut consentir des remises. Mais là, on n’entend pas M. Le Fur ni d’autres s’insurger contre les prestations low cost ! Il est vrai qu’à ces prix-là, ce serait un argument difficile à tenir…
Bref, curieusement, pour ce type de transactions, ces remises sont aujourd’hui autorisées. Pour notre part, nous voudrions instaurer des réductions pour des transactions d’un montant inférieur, enserrées entre un plancher et un plafond, afin d’en faire profiter un plus grand nombre encore. Et là, vous vous y opposez, alors que vous restez bien silencieux sur le premier point !
En outre, je ne cache pas ma surprise d’avoir entendu M. Huyghe expliquer que les professionnels allaient pratiquer des ententes. Mais c’est de la stigmatisation !
