Intervention de Pascal Cherki

Les notaires accomplissent du reste, en leur qualité d’officiers ministériels, notamment pour ce qui est de la collecte de la plus-value, des fonctions qui, si leur charge n’avait pas été créée à la Restauration, aurait pu être confiée à des fonctionnaires – mais nous n’allons pas ouvrir ici un débat sur l’histoire du droit.

Autant je suis favorable à la solidarité – j’étais partisan de la participation à un fonds de péréquation, même si je pense qu’il faut aller beaucoup plus loin –, autant je suis réticent à ce que les tarifs des officiers publics ministériels ne soient pas fixes.

En effet, bien que bon nombre des craintes avancées par les notaires soient infondées et qu’une partie du notariat défende une forme de rente – car il existe une inégalité territoriale de la couverture du notariat et les mesures prises par le Gouvernement pour faciliter l’installation des notaires et l’augmentation de leur nombre sur le territoire vont dans le bon sens –, il est cependant une crainte qu’il faut exprimer clairement.

L’activité des notaires recouvre, rappelons-le, trois aspects : le conseil au moment des mariages et de la signature des contrats, les successions et les activités immobilières. Si l’on commence à faire varier les tarifs et si, comme certains avocats le souhaitent, on remet demain en cause le monopole des notaires sur les actes authentiques – j’ai du reste déposé un amendement assez provocateur en ce sens pour forcer au débat sur le sujet –, les banques ne manqueront pas d’intervenir sur ce terrain. De fait, toutes les banques ont déjà créé des filiales immobilières qui proposent du crédit et de l’assurance, et proposeront demain ces services juridiques. Présenter ces activités comme des services, même s’ils sont assurés par des officiers publics ministériels – et bien qu’on puisse par ailleurs discuter des prix et d’une sorte de concurrence –, c’est entrer dans une autre logique.

J’ai confiance en vous, monsieur le ministre, et je sais que vous n’enclencherez pas cet engrenage qui permettrait aux banques de jouer ce rôle – je pense même que vous êtes, compte tenu de vos anciennes fonctions professionnelles, la dernière personne qui pourrait le faire et le meilleur rempart contre l’intrusion des banques dans ce système. Mais vous n’êtes pas éternel