Intervention de Marc Dolez

Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

Notre groupe ne peut pas se résoudre à considérer que la justice serait devenue une marchandise et que seuls les critères économiques et concurrentiels s’appliqueraient au service public de la justice. C’est la raison pour laquelle nous considérons, je le rappelle une nouvelle fois, même si ceci se doit faire réagir – tant pis ! –, que seule la ministre de la justice, autorité de tutelle de ces professions, a compétence pour apprécier le bien-fondé des mesures à prendre…

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