Intervention de Marc Dolez

Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

Nous proposons donc avec cet amendement que le tarif de chaque prestation des professions juridiques soit fixé par le seul ministre de la justice, et non pas conjointement avec le ministre chargé de l’économie.

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