Intervention de Emmanuel Macron

Je lis dans l’exposé sommaire de cet amendement la volonté exprimée de sortir ces actes du corridor : or cela est traité à l’alinéa 9. Nous avons eu cette discussion : les prisées et les ventes judiciaires de biens mobiliers correspondent à ce que nous excluons à l’alinéa 9. Au regard même de son exposé sommaire, votre amendement est donc satisfait et devrait être retiré.

Il n’aurait qu’une implication, si vous le mainteniez : sortir ces actes de la logique tarifaire de l’ensemble, ce qui n’aurait pas de sens. On ne comprendrait pas pourquoi, vu qu’il s’agit de tarifs réglementés, ils ne seraient pas soumis à la même logique que l’ensemble des autres actes.

Si la philosophie de votre exposé sommaire est bien la bonne, votre amendement est satisfait ; mais si votre ambition va au-delà de ce qui est indiqué dans cet exposé sommaire, j’aurai un avis défavorable.