Intervention de Philippe Vigier

Or, si vous maintenez l’alinéa 9, monsieur le rapporteur général, cela pose un problème, parce que cet alinéa indique que le tarif est fixe lorsque son montant est inférieur ou égal à un seuil. Or, sachant que cet amendement supprime l’alinéa 10, qui définit un corridor pour les tarifs, qu’allait-il se passer au-dessus de ce seuil ? La cohérence, vous l’avez compris, consiste à supprimer les alinéas 9, 10 et 16.

Cela étant, ne vous faites aucune illusion, monsieur le ministre ! Alors que nous avions supprimé ce corridor tarifaire, vous avez recréé une espèce de corridor asymptotique absolument incompréhensible, que nous condamnons et que nous contestons : c’est une nouvelle faute de votre part dans ce texte ! Mais j’imagine que les sénateurs, dans leur grande sagesse, rectifieront cela. En attendant, supprimons définitivement le premier corridor, qui était plus qu’une impasse !