Intervention de Philippe Houillon

Je comprends que le ministre soit favorable à cet amendement puisque son adoption aurait l’avantage de faire tomber un amendement suivant, présenté notamment par le rapporteur général, qui vise également à supprimer le système du corridor tarifaire, et dont l’exposé sommaire fait litière de tout ce qui a été défendu jusqu’ici par la majorité.

Quel plaisir que d’y lire que « sur le principe, on peut se demander s’il est conforme aux exigences d’accès au droit que des missions d’intérêt général […] puissent faire l’objet d’une tarification variable selon les professionnels qui les exercent et selon les territoires où ces derniers sont implantés. […] Autre questionnement, concernant cette fois les huissiers du justice : serait-il conforme au principe de l’effet relatif des conventions qu’un huissier de justice et le créancier qui est son client négocient un tarif dont aura à s’acquitter non pas le créancier lui-même, mais le débiteur, tiers à la négociation ? Dans l’attente d’une expertise plus poussée sur ces points, votre rapporteure propose de supprimer le dispositif de « corridor tarifaire » pour maintenir le principe actuel d’une tarification unique. »

Vous me rétorquerez que le corridor tarifaire a été supprimé si l’on peut dire, mais le dispositif extrêmement complexe que vous réinstaurez, prévoyant une rémunération variable, des remises, des négociations, encourt exactement les mêmes critiques que celles exprimées par le rapporteur général et la rapporteure thématique.

Je comprends dans ces conditions que vous préfériez que nous ne discutions pas de l’argumentation développée par les rapporteurs à l’appui de leur amendement de suppression du corridor tarifaire.