Intervention de Jean-Louis Roumegas

Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Roumegas :

Afin de s’assurer de la bonne information du consommateur, il est proposé que l’information tarifaire se fasse selon un modèle défini par arrêté, tant sur Internet que pour la publicité dans les lieux d’exercice, conformément à une préconisation formulée par l’Autorité de la concurrence dans son avis relatif aux professions juridiques réglementées.

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