Intervention de Yves Censi

Monsieur le ministre, on ne sait plus très bien où on en est dans ce débat pour le moins baroque, pour reprendre un terme que vous affectionnez.

Cet amendement, visant à ce que l’affichage des tarifs puisse faire apparaître l’ensemble de leurs composantes, est justifié par le fait que beaucoup de nos concitoyens ignorent que ce qu’on appelle communément « les frais de notaire » intègre l’ensemble des taxes dont les notaires ne sont que les percepteurs.

Je ne résiste pas à la tentation de revenir à l’amendement qui aurait dû nous être proposé par Mme la rapporteure thématique, avec, j’imagine, le soutien de M. le ministre, car on ne sait plus si on est toujours dans le système du tarif unique ou si on n’y est plus. Même si on a supprimé le principe du corridor tarifaire par un tour de passe-passe, je voudrais lire l’exposé sommaire de l’amendement que l’adoption de celui de M. Vigier vous a évité de défendre.

Il y est dit notamment que « dans l’attente d’une expertise plus poussée sur ces points, votre rapporteure propose de supprimer le dispositif de « corridor tarifaire » pour maintenir le principe actuel d’une tarification unique. »

Il y est dit par ailleurs que « sur le principe, on peut se demander s’il est conforme aux exigences d’accès au droit que des missions d’intérêt général qui sont assurées par délégation de l’autorité publique et qui, à bien des égards, relèvent d’un « service public du droit » puissent faire l’objet d’une tarification variable ». De tels propos sont une condamnation de la position qui était jusqu’ici la vôtre et une confirmation de nos arguments.

C’était il y a trois minutes !