Intervention de Marc Dolez

Pour des raisons que nous avons déjà largement évoquées, nous voyons une dérive inquiétante dans le fait que les professions juridiques réglementées soient placées sous la coupe du ministère de l’économie et de l’Autorité de la concurrence. Autorité administrative indépendante, celle-ci a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d’apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.

Nous nous opposons fortement à cette dérive de notre système juridique et c’est pourquoi nous considérons que toutes les décisions importantes concernant ces professions doivent relever de la seule responsabilité du ministère de la justice, après consultation des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, ainsi que des instances ordinales des officiers publics ou ministériels concernés, ou du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, seules instances qui peuvent et doivent, selon nous, être habilitées à formuler des préconisations relatives au service public de la justice. Pour nous, l’Autorité de la concurrence n’a rien à faire là-dedans.