Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12
Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :Cet amendement vise à garantir l’information de l’ensemble des organismes susceptibles d’être intéressés et de contribuer utilement à la mission consultative de l’Autorité de la concurrence en ce qu’elle porte sur les tarifs réglementés visés aux articles L. 410-2 et L. 441-1 du code de commerce.
Il réduit dans le même temps le formalisme induit, en l’état, par le texte.
Plus précisément, l’amendement dispose : « L’Autorité de la concurrence met les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que les organisations professionnelles ou les instances ordinales concernées en mesure de contribuer à l’élaboration de son avis en rendant publique l’ouverture d’une procédure dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle est saisie. Cet avis est rendu public. ».
Nous invitons donc les associations de défense de consommateurs et les instances ordinales à se saisir de la publicité ainsi faite d’une possibilité de consultation.
