Intervention de Emmanuel Macron

Avis favorable à l’adoption de l’amendement mais défavorable à celle du sous-amendement. Je vais expliquer pourquoi.

Monsieur le député Lefebvre, vous aviez formulé le même souhait en commission spéciale.

Il est de bonne politique d’associer plus explicitement les professionnels à la définition des tarifs même si, je le rappelle, la loi de 1944 régissant la construction de leurs tarifs ne le prévoit en rien. De fait, ils y sont cependant associés. En l’occurrence, nous allons plus loin en prévoyant dans la loi un mécanisme les y associant explicitement.

Je crains en revanche que votre dispositif n’ait des conséquences inverses à celles que vous souhaitez. Je vais vous expliquer pourquoi.

Les professionnels seront associés à l’avis objectif rendu par l’Autorité de la concurrence lequel, au plus tard tous les cinq ans, sera à la base de la définition desdits tarifs.

Les professionnels seront donc amenés, parfois, à fournir des informations sensibles sur les coûts réels et les investissements qui sont les leurs.

Encore une fois, je suis tout à fait prêt à ce que ce texte soit amélioré avant qu’il ne soit discuté au Sénat s’agissant notamment d’une meilleure association des professionnels.

Demandons-leur néanmoins ce qu’ils en pensent dans le détail, et je pense qu’ils seront opposés à cette disposition, qu’ils seront contre la publicité de ces informations.

Leur intérêt, en effet, sera de pouvoir donner le maximum d’informations sur les coûts réels et tous les éléments qui justifient un tarif le plus proche possible de la réalité qu’ils connaissent – et c’est précisément ce que nous cherchons à faire. Or, ils n’auront pas forcément envie que tous les autres professionnels connaissent l’intégralité des informations qu’ils fourniront à l’Autorité de la concurrence.

Oui à la publicité de l’avis mais je me demande si la publicité de toutes les informations transmises par les professionnels ne créerait pas plus de problèmes qu’elle n’en réglerait.

Je suis donc défavorable à l’adoption de ce sous-amendement mais je suis tout à fait ouvert à ce que la discussion continue avec les professionnels afin de mieux les associer à la définition des tarifs.

Enfin, je suis réservé et en désaccord avec vous sur un point : en matière de tarifs, la coproduction normative avec les professionnels n’est pas de bonne politique.

Nous parlons de tarifs réglementés, qu’un professionnel ne saurait donc coproduire. Celui-ci donne les informations pour que l’autorité publique, bien renseignée, définisse un tarif sur la base d’une information objective. Aller au-delà ne correspondrait pas à l’idée que je me fais du service public. Les professionnels ne doivent pas être coproducteurs. Il s’agit précisément, grâce à un mécanisme transparent, d’éviter une telle situation.