Intervention de Yves Censi

Voici ce que vous vous apprêtiez à dire : « On peut se demander s’il est conforme aux exigences d’accès au droit que des missions d’intérêt général qui sont assurées par délégation de l’autorité publique puissent faire l’objet d’une tarification variable selon les professionnels qui les exercent et selon les territoires où ces derniers sont implantés. » Ce texte donnait l’impression que vous n’admettiez plus cette dérive vers un univers concurrentiel, où ce n’est plus la loi qui s’impose – pour les civilistes, cela veut dire quelque chose – mais le contrat. Peu à peu, vous allez vers ce que la jurisprudence consacre dans d’autres matières avec le primat du contractuel, qui fait évoluer le droit.

Cette évolution semblait vous inspirer des doutes, mais voilà que vous accordez à l’Autorité de la concurrence la capacité de prendre l’initiative de donner un avis sur les tarifs. Pouvez-vous nous donner des exemples concrets de cas où l’Autorité pourrait être amenée à s’autosaisir ? Parce que je crois que plus personne n’y comprend rien.