Intervention de Philippe Houillon

Monsieur le ministre, madame la rapporteure, pouvez-vous nous expliquer concrètement comment les choses vont se passer ? Au départ, les tarifs sont arrêtés par le pouvoir réglementaire – en l’occurrence, par arrêté conjoint des ministres de l’économie et de la justice – après avis de l’Autorité de la concurrence. Lorsqu’une révision a lieu, le Gouvernement communique à l’Autorité de la concurrence la date de cette révision, afin que celle-ci donne son avis, dans les mêmes conditions qu’initialement. Dans les deux cas, c’est la demande formulée par le pouvoir exécutif qui a un effet déclencheur, ce qui est bien légitime. Le Gouvernement demande un avis avant d’arrêter une décision, en l’espèce un tarif.

Et à présent, on nous dit que l’Autorité de la concurrence peut s’autosaisir ! En vertu de quel effet déclencheur ? On ne le sait pas. Et elle le ferait manifestement sans demander quoi que ce soit au pouvoir exécutif, dont c’est le rôle d’arrêter les tarifs. Quel est ce pouvoir sui generis conféré à l’Autorité de la concurrence pour s’autosaisir ? À quoi pensez-vous ? Dans quelles circonstances, à quel moment et en vertu de quoi cette autosaisine interviendrait-elle ? Cela signifie-t-il, en définitive, que l’Autorité de la concurrence pourrait indirectement critiquer le tarif arrêté par l’autorité réglementaire ? Elle donnerait son avis avant la fixation du tarif, et pourrait, à son initiative, émettre un avis contraire un peu plus tard ? Cela ne rime à rien !

Sans doute ce texte a-t-il besoin d’être réécrit, car je n’imagine pas que c’est là l’idée que vous voulez défendre. Ces alinéas, comme beaucoup d’autres, sont difficiles à comprendre et il faudrait les réécrire. Cet amendement tend donc à les supprimer, dans leur rédaction actuelle.