Intervention de Jean-Yves Caullet

Je tiens à dire à mon collègue que dans l’exposé sommaire de son amendement, il évalue à 20 % la chute du chiffre d’affaires des études notariales. Cette hypothèse reposait sur la proportionnalité du corridor que nous avons supprimée. C’est la trace de quelque chose que nous avons su corriger. Je tenais le souligner à la fin de la discussion de cet article : cette crainte n’est plus justifiée.