Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Au moment où je rédigeais cet amendement, il est évident que je n’avais pas connaissance de l’amendement auquel vous faites allusion. Mais il n’empêche que le respect de la profession notariale serait de ne pas leur imposer une réforme telle que celle que vous nous proposez aujourd’hui.

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