Intervention de Philippe Houillon

Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

En ce qui concerne le maillage territorial, cette mesure présente le risque d’aller exactement à l’encontre de ce que vous recherchez. De manière évidente, tous les correspondants institutionnels des cabinets d’avocat ne vont plus choisir qu’un seul avocat au sein du ressort d’une cour d’appel, ce qui signifie que vous allez paupériser un peu plus la profession et porter un peu plus atteinte au maillage territorial.

M. Le Bouillonnec va certainement nous lire le rapport de la mission d’information sur les professions juridiques réglementées, puisqu’il a dit qu’il le ressortirait à chaque fois ! Sera ainsi rappelé que nous étions suffisamment et unanimement inquiets de l’absence d’évaluation pour que la mission propose une expérimentation – option que d’ailleurs, pour ma part, je ne partageais pas. Mais Mme la rapporteure thématique elle-même, présidente et rapporteure de cette mission, préconisait une expérimentation car elle pensait que nous ne savions pas très bien où nous allions. Encore une fois, ceux que l’on appelle dans ce métier les correspondants institutionnels, la clientèle institutionnelle, vont pouvoir se passer d’un avocat par ressort de tribunal de grande instance... Je ne sais pas ce que signifient les gestes de la rapporteure thématique…

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