Intervention de Daniel Fasquelle

Quant à l’avis de l’Autorité de la concurrence, nous l’avons obtenu après que le projet de loi a été déposé. Le travail a été bâclé : il ne faut donc pas s’étonner que l’on soit dans l’improvisation permanente.

S’agissant des notaires, monsieur le ministre, vous avez reculé sur la question du corridor tarifaire. Vous avez reconnu vous-même que vous étiez crispé sur vos positions, n’écoutant pas certains députés, y compris de votre propre majorité, en commission. Vous avez bricolé quelque chose aujourd’hui en substituant un corridor à un autre : ce système de remise n’est absolument pas convaincant et déstabilisera les offices de taille moyenne.

Ce n’est pas une affabulation de notre part : vous allez créer des déserts juridiques là où il existe malheureusement déjà des déserts médicaux, dans la France rurale qui mérite d’être au moins aussi écoutée que la France urbaine. Dans ces déserts juridiques, il n’y aura plus de notaires ; en tout cas, de nombreuses études vont être gravement déstabilisées par vos mesures. Il n’y aura pas non plus d’avocats : la suppression de la postulation aura des conséquences dramatiques pour les avocats de ces barreaux de province, et je veux le dénoncer ici ce soir avec force.

Comme l’a dit notre collègue Lurton, votre réforme aura également des conséquences pour les justiciables. Ce soir, nous ne défendons pas que les professionnels : nous défendons la sécurité juridique et, d’abord et avant tout, les justiciables qui ont le droit d’avoir accès, sur l’ensemble du territoire national, à des professionnels de qualité, qu’il s’agisse de notaires ou d’avocats.

Monsieur le ministre, vous avez un peu évolué cet après-midi par rapport aux positions que vous défendiez en commission et que vous proposiez dans votre texte initial. Vous avez reconnu vous être parfois arc-bouté à tort sur certaines de vos positions. Nous espérons que, dans le cadre de l’examen des amendements à l’article 13, vous soyez enfin décrispé, à l’écoute des parlementaires et des professionnels, que vous abandonniez ces dispositions néfastes, et que nous puissions enfin étudier un vrai projet de loi apportant de vraies réponses aux problèmes de notre pays.