Intervention de Dino Cinieri

Monsieur le ministre, je ne peux, moi aussi, que regretter l’absence de la garde des sceaux, Mme Taubira. Nous aurions aimé connaître son avis sur ces articles.

Vous avez reculé sur le statut d’avocat en entreprise, qui devait permettre aux juristes français d’être placés sur un pied d’égalité avec les juristes anglo-saxons, lesquels bénéficient de la confidentialité de leurs études. L’attente des juristes d’entreprise est légitime, mais effectivement, il n’est pas nécessaire de leur donner le statut d’avocat pour que leurs études juridiques demeurent confidentielles.

La réforme de la postulation, qui oblige aujourd’hui à passer par un avocat du barreau local, constitue l’autre point de crispation d’une majorité de la profession. Une étude d’impact, réalisée à la demande du Conseil national des barreaux, a montré les conséquences négatives de cette réforme sur l’équilibre économique des barreaux, le maillage territorial et l’égalité d’accès au droit.

Cette navigation à vue ne peut que susciter l’inquiétude parmi les avocats, qui subiront de plein fouet les conséquences de la suppression de la postulation telle qu’actuellement organisée. D’ailleurs, monsieur le ministre, pourquoi la région Île-de-France est-elle exclue de la réforme de la postulation ?

L’alinéa 17 de l’article prévoit la généralisation de l’obligation d’établir des conventions d’honoraires, obligation qui ne concernait jusqu’ici que les procédures de divorce.

Monsieur le ministre, nous aimerions que le contrôle par les agents de la DGCCRF du respect de l’obligation de la convention d’honoraires soit encore plus encadré et, surtout, qu’il s’opère sans porter atteinte au secret professionnel. Par ailleurs, il serait souhaitable que la loi précise les éléments de la convention d’honoraires auxquels ces agents ne pourront pas avoir accès, comme l’identité du client, la nature et le montant des diligences.