Intervention de Catherine Coutelle

L’article 13 bis vise à simplifier les conditions d’installation des professionnels du droit, afin de lever les freins à l’évolution professionnelle et de favoriser, en particulier, l’installation des femmes.

À cause des restrictions actuelles, de nombreuses femmes professionnelles demeurent de longues années dans leur statut de salariées, effectuant des tâches souvent similaires mais percevant une rémunération nettement inférieure. Chez les notaires – un exemple que vous citez abondamment, chers collègues de l’opposition –, 85 % des associés sont des hommes et gagnent en moyenne 17 000 euros par mois, tandis que 84 % des salariés sont des femmes rémunérées à moins de 4 000 euros mensuels. Tout cela vous convient, n’est-ce pas ?